Mise ​en légalité des systèmes de

VIDÉOSURVEILLANCE

Tarifs HT pour dossier préfectoral

Lieu public

sans caméra extérieure

  90 € de 1 à 7 caméras

180 € de 8 à 16 caméras

(+3 € la caméra supplémentaire)

Lieu public

avec caméra extérieure

125 € de 1 à 7 caméras

180 € de 8 à 16 caméras

(+3 € la caméra supplémentaire)

Voie publique

(pour les communes)

155 € de 1 à 16 caméras

(+3 € la caméra supplémentaire)

+60 €/plan cadastral

Périmètre

155 € (forfait)

IMPORTANT : Si vous êtes installateur de vidéosurveillance, vous bénéficiez d'un tarif réduit confidentiel communiqué sur demande.

Ce que comprend la prestation :

1. L'assistance téléphonique au remplissage du formulaire

2. La réalisation des documents graphiques et administratifs à annexer :

   - La conception du plan de détail et/ou plan de masse (selon le cas)

     avec l'implantation graphique des caméras et de leur champ de vision

   - L'affichette d'information du public

   - Le rapport de présentation

   - Le questionnaire de conformité (en l'absence d'attestation de conformité)

3. La transmission du dossier par téléprocédure auprès de la Préfecture

4. L'envoi par mail au client des documents suivants :

   - Le dossier complet contenant le justificatif horodaté de dépôt en Préfecture

   - L'affichette d'information du public

   - L'affichette d'information pour les zones privées

   - La fiche de la CNIL précisant les règles à suivre pour la vidéosurveillance

   - Les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images

   - Le formulaire de droit d'accès aux images

   - La lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel

   - La procédure nécessaire à la mise en conformité des caméras privées au RGDP

5. La déclaration de mise en service du système (après réception de l'arrêté)

6. Le rappel du renouvellement de l'autorisation quatre mois avant échéance

Mentions légales :

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