Vous prévoyez d'installer

un système de vidéosurveillance ?

​Confiez vos obligations administratives à un facilitateur, expert depuis 2012 sur plus de 7000 demandes d'autorisation préfectorales.

Quatre obligations :

• S'il y a des salariés, il faut les informer par écrit préalablement à l'installation.

                Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail

• Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il faut inscrire le dispositif dans un registre des traitements de données en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). 

                Règlement européen n°2016/679  

• Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation, que les images soient enregistrées ou non.

                Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure

• Dans tous les cas, il faut informer les personnes filmées au moyen d'un affichage comportant le pictogramme d'une caméra, les mentions légales obligatoires, et expliquant comment exercer le droit d'accès aux images.

                Art. R.253-3 du Code de la sécurité intérieure et art. 226-1 du Code pénal

Les sanctions appliquées en cas de non-respect d'une de ces quatre obligations

figurent sur la page RÈGLEMENTATION.

Une solution :

Vous pouvez demander l'assistance du

Premier bureau spécialisé en France

pour la réalisation des dossiers de

demande d'autorisation préfectorale

des systèmes de vidéoprotection

Prestation réalisée par un bureau privé

transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure

en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure

créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Présentation :

Facilitateur de vidéosurveillance et membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), je suis expert depuis plus de 10 années en conseil et dans la mise en légalité des système de vidéoprotection.

Les part​enariats avec plus de 150 sociétés spécialisées en vidéosurveillance m'ont permis de traiter plus de 7000 demandes d'autorisation avec 100% d'acceptation dans toutes les commissions préfectorales de France métropolitaine et d'outre-mer.

Détail de la prestation :

Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (réalisation des plans d'implantation, affichettes, rapport de présentation, etc...). 

Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à votre Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public et celle concernant les zones privées, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et un document de la CNIL vous expliquant la règlementation à respecter.

De plus, si vous avez des caméras en zones privées, je vous transmets la procédure pour leur mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la mise en service de votre système auprès de votre Préfecture. 

Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.

Article de la presse spécialisée :

• Interview pour PIXEL 2021 (le Guide de la vidéoprotection)
  

Contact :

Pascal Méheux

Tél. 05 82 95 71 59

du lundi au jeudi :

09h00-12h00 / 14h00-18h00

le vendredi :

09h00-12h00 / 14h00-16h00

e-mail : [email protected]

Pascal Méheux

Facilitateur de vidéosurveillance

Conseil et mise en légalité 

MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION