Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance ?
Confiez vos obligations administratives à un facilitateur, expert depuis 2012 sur plus de 7000 demandes d'autorisation préfectorales.
Quatre obligations :
Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail
Règlement européen n°2016/679
Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure
Art. R.253-3 du Code de la sécurité intérieure et art. 226-1 du Code pénal
Les sanctions appliquées en cas de non-respect d'une de ces quatre obligations
figurent sur la page RÈGLEMENTATION.
INFORMATION IMPORTANTE POUR POUVOIR UTILISER
VOS IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE DEVANT LA JUSTICE :
En droit civil et pénal, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité,
c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue.
Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé
ne pourrait être admise comme preuve.
Une solution :
Vous pouvez demander l'assistance du
Premier bureau spécialisé en France
pour la réalisation des dossiers de
demande d'autorisation préfectorale
des systèmes de vidéoprotection
Prestation réalisée par un bureau privé
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013
Présentation :
Facilitateur de vidéosurveillance et membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), je suis expert depuis plus de 10 années en conseil et dans la mise en légalité des système de vidéoprotection.
Les partenariats avec plus de 150 sociétés spécialisées en vidéosurveillance m'ont permis de traiter plus de 7000 demandes d'autorisation avec 100% d'acceptation dans toutes les commissions préfectorales de France métropolitaine et d'outre-mer.
Détail de la prestation :
Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (réalisation des plans d'implantation, affichettes, rapport de présentation, etc...).
Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à votre Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public et celle concernant les zones privées, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et un document de la CNIL vous expliquant la règlementation à respecter.
De plus, si vous avez des caméras en zones privées, je vous transmets la procédure pour leur mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la mise en service de votre système auprès de votre Préfecture.
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.
Article de la presse spécialisée :
Contact :
Pascal Méheux
Tél. 05 82 95 71 59
du lundi au jeudi :
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :
09h00-12h00 / 14h00-16h00
e-mail : [email protected]
Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité
MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION