Mise en légalité des systèmes de
VIDÉOSURVEILLANCE
Vous prévoyez d'installer
un système de vidéosurveillance ?
Confiez vos obligations administratives.
Quatre obligations :
- S'il y a des salariés, il faut les informer par écrit préalablement à l'installation.
Art. L.1221-9 et L.1224-4 du Code du travail
- Si des zones privées sont filmées et qu'il y a enregistrement d'images, il faut inscrire le dispositif dans un registre des traitements de données en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Règlement européen n°2016/679
- Si des zones ouvertes au public sont filmées, il faut déposer en Préfecture une demande d'autorisation, que les images soient enregistrées ou non.
Art. L.252-1 du Code de la sécurité intérieure
- Dans tous les cas, il faut informer les personnes filmées au moyen d'un affichage comportant le pictogramme d'une caméra, les mentions légales obligatoires, et expliquant comment exercer le droit d'accès aux images.
Art. R.253-3 du Code de la sécurité intérieure et art. 226-1 du Code pénal
Les sanctions appliquées en cas de non-respect d'une de ces quatre obligations
figurent sur la page RÈGLEMENTATION.
INFORMATION IMPORTANTE POUR POUVOIR UTILISER
VOS IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE DEVANT LA JUSTICE :
En droit civil et pénal, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité,
c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue.
Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé
ne pourrait être admise comme preuve.
Une solution :
Vous pouvez demander l'assistance du
Premier bureau spécialisé
pour la mise en légalité administrative
des systèmes de vidéoprotection
auprès des Préfectures
Prestation réalisée par un bureau privé
transmettant les dossiers aux Préfectures par téléprocédure
en application des articles R.252-1 à R.252-7 du Code de la sécurité intérieure
créés par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013.
Présentation :
Facilitateur de vidéosurveillance et membre de l'AN2V (Association Nationale de la Vidéoprotection), je suis spécialisé depuis une dizaine d'années en conseil et dans la réalisation des dossiers de demande d'autorisation préfectorale.
Les partenariats avec une centaine d'installateurs de vidéosurveillance m'ont permis de m'occuper, à ce jour, de plus de 5 000 dossiers avec 100% d'acceptation par les commissions préfectorales de toute la France métropolitaine et des DOM-TOM.
Détail de la prestation :
Je vous aide par téléphone à compléter le formulaire de demande et le questionnaire de conformité, et je m'occupe ensuite personnellement de tous les autres documents à y annexer (plans, affichettes, rapport de présentation, etc...).
Après avoir transmis le dossier par téléprocédure à la Préfecture, je vous l'envoie par mail avec le justificatif horodaté de dépôt ainsi que les documents suivants : l'affichette d'information du public et celle concernant les zones privées, la lettre d'information préalable à remettre à chaque membre du personnel, le formulaire de demande d'accès aux images, les recommandations des référents-sûreté sur la sécurisation des images, et un document de la CNIL vous expliquant la règlementation à respecter.
De plus, si vous avez des caméras en zones privées, je vous transmets la procédure pour leur mise en légalité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Ensuite, à réception de votre arrêté préfectoral, je déclare la mise en service de votre système auprès de votre Préfecture.
Enfin, quatre mois avant l'expiration de l'autorisation (valable cinq ans), je vous contacterai pour son renouvellement. Tous les éléments du dossier sont conservés à cette fin, mais aussi en cas de modification de votre système de vidéosurveillance.
Article de la presse spécialisée :
Contact :
Pascal Méheux
Tél. 05 82 95 71 59
du lundi au jeudi :
09h00-12h00 / 14h00-18h00
le vendredi :
09h00-12h00 / 14h00-16h00
e-mail : [email protected]
Pascal Méheux
Facilitateur de vidéosurveillance
Conseil et mise en légalité
MEMBRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION
